CTA: Trucking industry launches new campaign to end widespread tax and labour abuse in sector
CTA Oct. 18, 2022 – For over five years, the Canadian Trucking Alliance (CTA) has been calling for action on a tax and labour scheme that has emerged in the trucking industry. Known as Driver Inc, this scheme radically breaks with both the traditional employee and owner-operator models. This practice opens the door to the possibility of widespread tax evasion and allows companies to sidestep the Canada Labour Code and all the rights and entitlements afforded to employees. This includes many of the Federal Government’s signature initiatives such as new paid medical leave provisions expected to be implemented before the end of the year.
It is estimated that this scheme sees the siphoning away of over $1 billion a year in tax revenues from vital Canadian services and infrastructure, with that lost tax revenue being funneled into the underground economy. As a result, Driver Inc. has produced an uneven playing field in the trucking industry as it puts labour and tax-compliant companies at a severe competitive disadvantage.
Today, CTA and the trucking industry is launching its largest push to date to let the Government and the Canadian public know what is happening in the sector. Through a coordinated social media and public relations campaign, the goal of this effort is to draw attention to the issue and the abuse that is taking place.
“As CTA has been warning, the industry is approaching the point of no return as upwards of 25 percent of the industry is estimated to be involved in some form of the Driver Inc. scheme already. Without committed action by the end of the year, this model will likely become solidified as the dominant employment practice as the Government moves ahead with the implementation of Bill C-3 – Paid Medical Leave and other planned Labour Code reforms, which Driver Inc. companies claim do not apply to them,” said Stephen Laskowski, president of the CTA.
To date, the federal government has fallen short on its commitment to end the Driver Inc. scheme since Minister Hajdu, then Minister of Labour, committed to take action in 2018. Since that time, federal Minister of Labour, Seamus O’Regan, has also publicly acknowledged the problem in the House of Commons. However, nearly four years later, much more still needs to be done:
First, Employment and Social Development Canada (ESDC) must move to a robust and proactive national enforcement approach which sees all regional offices engaged in identifying and auditing suspected Driver Inc. companies;
Secondly, the Department of Finance and the Canada Revenue Agency (CRA) must acknowledge the impact the Driver Inc. scheme is having on the industry and government revenues and commit to a coordinated approach with ESDC which seeks to eliminate the widespread abuse taking place.
“Driver Inc. companies have built their businesses on dodging some or all these essential responsibilities and all we are asking of governments at all levels is to do the right thing and to enforce the laws they already have on the books,” said Laskowski.
As part of this new campaign, a new website has been developed to help educate the public and elected officials about the Driver Inc. scheme, its impacts, and how we can all work together to ensure integrity and resilience is brought back to Canada’s supply chain. To learn more, visit stopdriverinc.ca or stopponschauffeurinc.ca.
CTA encourages all concerned Canadians to reach out to their elected officials and to let them know this kind of abuse should no longer be tolerated by the Government of Canada. To download and share copies of the campaign’s social media images and messages through your social media platforms, click here.
Francais
L’industrie du camionnage lance une campagne pour dénoncer les abus fiscaux et envers la main-d’œuvre dans le secteur
Toronto, le 18 octobre 2022 – Depuis plus de cinq ans, l’Alliance canadienne du camionnage (ACC) demande qu’on agisse pour mettre fin à un stratagème qui s’est installé dans l’industrie et dont le but est d’éviter de payer des employés et de l’impôt. Connu sous le nom de « Chauffeur inc. », ce stratagème est en train de briser les modèles traditionnels (entreprises avec employés, propriétaires-exploitants) en créant une fuite fiscale ainsi qu’en faisant fi du Code canadien du travail et de tous les droits et privilèges dus aux employés, les privant notamment de congés, y compris ceux du nouveau programme de congés de maladie payés que le fédéral est en train d’implanter.
On estime que ledit stratagème détourne chaque année plus d’un milliard de dollars en recettes fiscales, une somme qui, au lieu de passer dans l’économie souterraine, pourrait servir à financer d’importants services et infrastructures profitant à tous. De plus, le modèle « Chauffeur inc. » entraîne d’importantes inégalités dans le secteur du camionnage en faisant de la concurrence déloyale aux entreprises qui se conforment aux lois fiscales et du travail.
L’ACC et l’industrie du camionnage portent un grand coup aujourd’hui pour informer la population et le gouvernement de ce qui se passe. Par des interventions dans les médias sociaux et une campagne de relations publiques, on souhaite attirer l’attention sur le problème et sur les abus qui sévissent dans le monde du camionnage.
« L’ACC claironne depuis un bon moment qu’on approche dangereusement du point de non-retour : on estime en effet que jusqu’à 25 % de l’industrie serait déjà impliquée d’une manière ou d’une autre dans cette escroquerie. Si une action musclée n’a pas lieu d’ici la fin de l’année, il est vraisemblable que le modèle “Chauffeur inc.” se cristallisera à titre de pratique d’emploi dominante lorsque le projet de loi C-3 sur les congés de maladie payés entrera en vigueur avec d’autres réformes annoncées du Code du travail, puisque la formule “Chauffeur inc.” permet de se sauver de ces nouvelles normes », avertit Stephen Laskowski, président de l’ACC.
Le gouvernement fédéral s’était engagé en 2018, par l’intermédiaire de la ministre du Travail de l’époque, Patty Hajdu, à mettre le holà au modèle « Chauffeur inc. ». Depuis, le nouveau ministre du Travail, Seamus O’Regan, a aussi reconnu publiquement le problème à la Chambre des communes. Malgré tout, près de quatre ans après les premières promesses, bien du chemin reste encore à faire :
Emploi et Développement social Canada (EDSC) doit d’abord adopter une approche nationale proactive et structurée pour faire appliquer la loi et veiller à ce que tous ses bureaux régionaux repèrent et scrutent les entreprises suspectées d’utiliser l’arnaque « Chauffeur inc. ».
Le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent ensuite mesurer l’ampleur du phénomène et ses effets délétères sur l’industrie comme sur les recettes fiscales, puis travailler à fond en concertation avec EDSC pour mettre fin aux abus avant que le phénomène soit généralisé.
« Les entreprises “Chauffeur inc.” sont nées d’un désir d’éviter une partie ou l’ensemble des responsabilités de base en affaires. On demande simplement à tous les gouvernements de faire ce qu’il faut pour faire respecter les lois qui sont déjà là », poursuit Stephen Laskowski.
La nouvelle campagne de sensibilisation s’accompagne d’un site Web qui vise à informer la population et les élus sur l’arnaque et ses conséquences, ainsi qu’à expliquer comment apporter plus d’intégrité et de résilience à ce maillon essentiel de la chaîne d’approvisionnement canadienne qu’est le camionnage. Pour en savoir plus, consultez stopponschauffeurinc.ca ou stopdriverinc.ca.
L’ACC encourage toutes les Canadiennes et tous les Canadiens qui se sentent interpellés à communiquer avec leur député(e) et les élus concernés pour leur faire savoir que le gouvernement du Canada doit cesser de tolérer ces abus du système et des gens. Cliquez ici pour télécharger du matériel à diffuser sur les médias sociaux pour vous exprimer et passer le mot.
Personne-ressource pour les médias :
Marco Beghetto
VP, Communications